Jonathan Gery

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• l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: contre
• l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: contre
• l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour
• l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

  10/07/2025 00:00:00 · ordinaire · décision: pour