l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat du vote
Pour
79
82% des exprimés
Contre
17
18% des exprimés
Abstentions
3
3% du total
Non votants
2
Total 101
Classement des groupes (part de “Pour” sur exprimés)
RNRassemblement National
36 / 36 exprimés
EPREnsemble pour la République
15 / 15 exprimés
SOCSocialistes et apparentés
7 / 7 exprimés
DRDroite Républicaine
2 / 2 exprimés
ECOSÉcologiste et Social
1 / 1 exprimés
DEMLes Démocrates
7 / 7 exprimés
HORHorizons & Indépendants
6 / 6 exprimés
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 / 4 exprimés
UDRUDR
1 / 1 exprimés
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 / 17 exprimés
Lecture : % de “Pour” parmi les votes exprimés (Pour + Contre). Les couleurs/positions dans l’hémicycle sont indicatives (par groupes) et ne reflètent pas l’assise réelle.