l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat du vote
Pour
118
96% des exprimés
Contre
5
4% des exprimés
Abstentions
8
6% du total
Non votants
2
Total 133
Classement des groupes (part de “Pour” sur exprimés)
RNRassemblement National
35 / 35 exprimés
EPREnsemble pour la République
16 / 16 exprimés
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 / 18 exprimés
SOCSocialistes et apparentés
22 / 22 exprimés
ECOSÉcologiste et Social
10 / 10 exprimés
HORHorizons & Indépendants
5 / 5 exprimés
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 / 2 exprimés
GDRGauche Démocrate et Républicaine
1 / 1 exprimés
UDRUDR
2 / 2 exprimés
DRDroite Républicaine
3 / 5 exprimés
DEMLes Démocrates
4 / 7 exprimés
Lecture : % de “Pour” parmi les votes exprimés (Pour + Contre). Les couleurs/positions dans l’hémicycle sont indicatives (par groupes) et ne reflètent pas l’assise réelle.