l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat du vote
Pour
96
96% des exprimés
Contre
4
4% des exprimés
Abstentions
0
0% du total
Non votants
2
Total 102
Classement des groupes (part de “Pour” sur exprimés)
RNRassemblement National
26 / 26 exprimés
EPREnsemble pour la République
10 / 10 exprimés
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 / 10 exprimés
SOCSocialistes et apparentés
21 / 21 exprimés
ECOSÉcologiste et Social
8 / 8 exprimés
DEMLes Démocrates
4 / 4 exprimés
HORHorizons & Indépendants
11 / 11 exprimés
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 / 3 exprimés
GDRGauche Démocrate et Républicaine
1 / 1 exprimés
UDRUDR
2 / 2 exprimés
DRDroite Républicaine
0 / 4 exprimés
Lecture : % de “Pour” parmi les votes exprimés (Pour + Contre). Les couleurs/positions dans l’hémicycle sont indicatives (par groupes) et ne reflètent pas l’assise réelle.