le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat du vote
Pour
91
89% des exprimés
Contre
11
11% des exprimés
Abstentions
2
2% du total
Non votants
2
Total 106
Classement des groupes (part de “Pour” sur exprimés)
RNRassemblement National
27 / 27 exprimés
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
9 / 9 exprimés
SOCSocialistes et apparentés
21 / 21 exprimés
ECOSÉcologiste et Social
10 / 10 exprimés
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
3 / 3 exprimés
GDRGauche Démocrate et Républicaine
1 / 1 exprimés
UDRUDR
2 / 2 exprimés
HORHorizons & Indépendants
8 / 9 exprimés
DEMLes Démocrates
3 / 4 exprimés
EPREnsemble pour la République
7 / 10 exprimés
DRDroite Républicaine
0 / 6 exprimés
Lecture : % de “Pour” parmi les votes exprimés (Pour + Contre). Les couleurs/positions dans l’hémicycle sont indicatives (par groupes) et ne reflètent pas l’assise réelle.