l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Résultat du vote
Pour
98
84% des exprimés
Contre
18
16% des exprimés
Abstentions
0
0% du total
Non votants
1
Total 117
Classement des groupes (part de “Pour” sur exprimés)
RNRassemblement National
43 / 43 exprimés
EPREnsemble pour la République
13 / 13 exprimés
SOCSocialistes et apparentés
14 / 14 exprimés
ECOSÉcologiste et Social
6 / 6 exprimés
HORHorizons & Indépendants
9 / 9 exprimés
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 / 1 exprimés
UDRUDR
2 / 2 exprimés
NINon inscrit
2 / 2 exprimés
DRDroite Républicaine
4 / 5 exprimés
DEMLes Démocrates
3 / 8 exprimés
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
1 / 13 exprimés
Lecture : % de “Pour” parmi les votes exprimés (Pour + Contre). Les couleurs/positions dans l’hémicycle sont indicatives (par groupes) et ne reflètent pas l’assise réelle.